Le mesurage Loi Carrez : pour vendre un lot de copropriété
Depuis 1997, tout compromis et tout acte de vente portant sur un lot de copropriété (appartement, mais aussi maison en copropriété horizontale, local commercial) doit mentionner sa superficie privative. Sont comptés les planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Caves, garages, parkings et lots de moins de 8 m² en sont exclus.
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l'acheteur peut obtenir une diminution de prix pendant un an. Le mesurage par une professionnelle certifiée vous met à l'abri.
Le mesurage Loi Boutin : pour louer
Tout bail d'habitation à titre de résidence principale doit indiquer la surface habitable du logement. Elle se calcule comme la surface Carrez, mais exclut en plus les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, loggias, vérandas et parties de moins de 1,80 m. Un locataire qui constate un écart de plus de 5 % peut demander une réduction de loyer proportionnelle.
Carrez ou Boutin ? Le bon mesurage selon votre projet
| Loi Carrez | Loi Boutin | |
|---|---|---|
| Opération | Vente | Location |
| Biens concernés | Lots de copropriété | Tous logements loués en résidence principale |
| Hauteur minimale | 1,80 m | 1,80 m |
| Combles non aménagés, vérandas | Comptés si clos et couverts | Exclus |
| Validité | Illimitée sauf travaux | Illimitée sauf travaux |
| Tolérance | 5 % (réduction de prix) | 5 % (réduction de loyer) |
Copropriétés de Manosque et de Gréoux-les-Bains
Le secteur compte de nombreuses copropriétés : résidences des années 1970 à 1990 à Manosque, immeubles du centre ancien divisés en appartements, résidences de tourisme et appartements de curistes à Gréoux-les-Bains. Ces logements présentent souvent des particularités qui piègent les mesurages approximatifs : mezzanines, combles sous rampants, loggias fermées après coup, placards en sous-pente. Cecilia Ruiz mesure au télémètre laser pièce par pièce et applique strictement les règles d'exclusion.
Déroulement
- Visite du logement, mesure de chaque pièce et vérification des hauteurs sous plafond. Comptez 20 à 40 minutes.
- Calcul de la superficie privative ou de la surface habitable avec le détail pièce par pièce.
- Attestation remise sous 24 à 48 h, à joindre au compromis ou au bail.
Ces mesurages sont inclus dans les packs vente et location. Voir les tarifs.